Par suite d'un agrandissement de votre famille ou pour bénéficier d'un plus grand confort sans pour autant déménager, vous pouvez décider de réaliser une extension dans votre habitation. Que ce soit pour gagner en superficie, construire une véranda, ou encore rajouter une pièce, vous serez soumis aux règles d'urbanisme de votre commune. Demande préalable aux travaux ou permis de construire, quelles seront vos obligations administratives ? Voici quelques informations utiles pour faire le point avant de démarrer vos travaux.
Se conformer aux règles d'urbanisme de votre commune.
D'une manière générale, vous n'aurez aucune déclaration à faire si la surface au sol de votre agrandissement ne dépasse pas 5 m2. Si par exemple, vous décidez d'agrandir une salle de bain sans dépasser cette limite, vous pourrez le faire en ne réalisant aucune démarche administrative particulière.
Par ailleurs, si vous habitez en zone urbaine et que votre extension de maison aboutit à un gain de surface compris entre 5 et 40 m2, seule une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Au-delà de ce plafond, vous devrez impérativement faire une demande de permis.
De même, en zone non urbaine, il vous faudra un permis de construire dès que votre agrandissement dépasse les 20 m2.
Enfin, un permis de construire est obligatoirement requis si la surface totale de votre habitation dépasse les 150 m2 au sol après les travaux. De plus, le recours à un architecte sera impératif pour toutes les extensions, soumises à un permis de construire, qui augmenteraient la surface au sol de votre logement au-delà des 150 m2.
N’oubliez pas également que les règles générales peuvent varier selon le secteur géographique et le type de votre logement. Par exemple, elles seront différentes si vous résidez en secteur protégé, comme par exemple sur un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, sur un site classé ou en instance de classement, ou encore une réserve naturelle ou un milieu littoral à préserver.
Quelle que soit la construction envisagée, vous aurez intérêt à consulter les règles d'urbanisme imposées par votre commune d'habitation. Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000, toutes ces prescriptions sont réunies dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et aussi dans le POS (plan d'occupation des sols).
Demande préalable ou permis de construire : les démarches à suivre.
Si vous avez une demande préalable de travaux à effectuer, vous téléchargez le formulaire correspondant (Cerfa n°13703*5) sur le site officiel de l'administration française (service-public.fr/particuliers/logement) puis vous l'envoyez, après l'avoir rempli et y avoir adjoint les pièces nécessaires, dans la mairie de votre commune, par pli recommandé ou en le déposant directement aux services concernés.
Vous pourrez commencer les travaux dans un délai d'un mois après le dépôt de votre demande si vous ne recevez pas de réponse contraire.
Dans le cas d'une demande de permis de construire, vous téléchargez le document adéquat (Cerfa n° 13406*07) sur le site de l'administration, avant d'envoyer votre dossier en mairie avec ce formulaire rempli et les pièces demandées. Vous pouvez également utiliser un téléservice qui vous aide à constituer votre dossier et à remplir le formulaire.
Sachez également qu'en France métropolitaine, vous devrez joindre à votre dossier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Dès la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivrera un récépissé, comprenant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Votre demande de permis sera ensuite acceptée ou rejetée dans un délai de 2 mois à partir de votre dépôt.
Bon à savoir : la réglementation thermique RT 2012, vous impose de réaliser un bilan thermique et d'installer certains équipements supplémentaires si vos travaux d'extension augmentent de plus de 30% la surface de votre habitation.
Sources.
. Site officiel de l'Administration française (www.service-public.fr)