Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023 sur toutes les résidences principales, une nouvelle formalité fiscale incombe aux propriétaires. En effet, sur les résidences secondaires ou les locaux vacants, une taxe reste applicable. C’est pourquoi, afin d’identifier les foyers concernés, l’administration demande désormais à chaque contribuable de déclarer l’état d’occupation de leurs biens immobiliers. Seules les personnes dont la situation a changé depuis l’été dernier devront réaliser cette opération qui doit être faite, au plus tard, avant le 1er juillet 2024. Comment s’y prendre et quelles sont les éléments à déclarer ? Voici un petit rappel bien utile…
Pour tous les propriétaires : une déclaration d’état d’occupation des biens immobiliers obligatoire.Inaugurée en 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers a connu quelques couacs à son démarrage. N’étant pas encore habitués à cette nouvelle déclaration, près de 17 % des propriétaires n’avaient pas envoyé leurs formulaires dans les temps.
Pour rappel, selon la loi des finances 2020, suite à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, à partir de 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers est devenue obligatoire. Elle concerne près de 34 millions de propriétaires sur tout le territoire.
Cette formalité permet d’imposer les logements qui sont toujours soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’une location ou encore d’un logement vacant, ... tous les contribuables doivent donc compléter leur déclaration et l’envoyer avant le 01 juillet 2024.
Précision : si vous n’avez connu aucun changement d’occupation de vos biens depuis l’été 2023, vous êtes dispensés de cet envoi. En revanche, si vous possédez également une cave, un parking ou une dépendance, vous devrez aussi indiquer les changements éventuels d’occupation à l’administration fiscale.
L’opération peut se faire directement sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "déclarer mes biens immobiliers" ou lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts.
Quelles informations transmettre sur votre déclaration d’état d’occupation de biens ? Pour chacun de vos biens détenus, il vous faudra préciser à quel titre il est occupé.
S’agit-il d’une résidence principale, d’un logement vacant, d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location, vous devrez en informer le fisc.
. Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
. La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé).
. L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination et SIREN).
. La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux (début et fin de la période d’occupation).
Et si vous disposez d’une résidence que vous louez pour des périodes estivales ou saisonnières ? Vous indiquerez le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien. Par exemple, vous préciserez si vous le louez en propre ou sous contrat de location avec un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle. Dans ce cas de figure, vous indiquez le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant et vous détaillez l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Bon à savoir : sur impots.gouv, le service "déclarer mes biens immobiliers", est ouvert tous les jours de l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Pensez-y pour ne pas rater la date butoir du 1er juillet 2024, en cas de changement de situation depuis l’été 2023.