Construire une extension dans votre maison : quelle législation ?

Vous souhaitez vous lancer dans un projet d’extension, telle qu’une véranda, un patio, un bureau pour télétravailler ou une surélévation de votre maison ? Première étape : penchez-vous sur les règles légales qui encadrent la construction sur votre terrain. Avant de contacter un artisan ou un architecte, un passage en mairie s’impose. Même les projets les plus modestes, tels qu’un prolongement de votre salon par une verrière, doivent faire l’objet d’une autorisation. Déclaration préalable ou permis de construire ? Surface de plancher, PLU, réglementation thermique… pas toujours facile de s’y retrouver. On vous aide à y voir plus clair…

Comprendre les règles d’urbanisme et les autorisations indispensables

Avant toute modification ou création d’une construction, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie. Deux types d'autorisation existent : la déclaration préalable de travaux (DP) et le permis de construire (PC).
La déclaration préalable est requise dans le cadre d'une démarche simplifiée, pour des travaux de moindre ampleur, tels que les extensions dont la surface est comprise entre 5 et 40 m². En revanche, le permis de construire est obligatoire pour des constructions plus importantes — par exemple, les extensions supérieures à 40 m². Il sera également nécessaire si votre nouvelle construction modifie de manière significative l’aspect extérieur du bâtiment.

Vous devrez aussi vous renseigner sur les règles d'urbanisme, qui peuvent varier d’une commune à l’autre. Consultez alors le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui fixe des contraintes spécifiques telles que les limites d’emprise au sol, la hauteur des constructions ou encore la présence de zones protégées. N'oubliez pas non plus de respecter les réglementations thermiques. La RT 2012 impose des exigences en matière d’isolation et d’efficacité énergétique dès lors que votre extension dépasse 30 % de la surface initiale de votre maison.


Déclaration préalable ou permis de construire : quelle démarche choisir pour votre extension ?

Selon la taille et la nature de votre extension, vous devrez obtenir soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire. Ces deux options auront bien évidemment un impact sur le budget de vos travaux.
Pour les petites extensions, dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 5 et 40 m², la déclaration préalable suffit généralement. Sauf si votre extension conduit à dépasser les 150 m² de surface totale pour votre maison. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un architecte et obtenir un permis de construire dès que l’extension dépasse ou atteint 20 m².

Pour les constructions nouvelles de plus de 40 m², le permis de construire sera exigé. Comme pour la DP, il s'obtient auprès de la mairie. Notez que la réglementation locale peut imposer des conditions spécifiques. En fonction de l’emplacement de votre terrain — s’il se situe en site protégé ou en zone classée, selon les règles du PLU — les autorisations à obtenir peuvent varier.
Dans tous les cas, vous devrez déposer votre demande avant de commencer les travaux, auprès de la mairie de votre commune. Vous constituerez alors un dossier complet, avec les plans et descriptifs techniques.


Bon à savoir :
Une fois l’autorisation obtenue (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) vous êtes également tenu d'afficher un panneau sur votre chantier. Celui-ci informera votre voisinage sur la nature de vos travaux.