mardi 6 septembre 2022

PASSOIRES THERMIQUES : DES LOYERS BIENTOT BLOQUÉS

Portée par la Convention Citoyenne pour le Climat, la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 renforce les exigences de performance énergétique des biens immobiliers. Parmi les mesures phares de ce dispositif, l'interdiction pour les bailleurs d'augmenter le loyer des logements les plus énergivores est donc effective. En conséquence, les loyers seront bloqués pour toutes les habitations classées F ou G, par leur DPE (Diagnostic de Performances Energétiques).

Les nouvelles mesures de la loi Climat & Résilience 2022.

Visant à diminuer le nombre de biens immobiliers énergivores (+ 5,2 millions en France), la nouvelle réglementation prévoit l'interdiction d'augmenter les loyers sur l'ensemble de la France métropolitaine, et dans les doms-toms.

Le dispositif s’appliquera à l’ensemble du parc locatif privé (location vide ou meublée ou bail mobilité).

Par ailleurs, la loi prévoit que l’interdiction concernera tous les biens mis en location dont les baux ont été conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 25 août 2022 (en métropole).

Dans les faits, pour les logements classés F ou G dans leur DPE, il ne sera donc plus possible de :

proposer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de la signature d’un nouveau bail
d’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail
d’augmenter le loyer d’un locataire lors du renouvellement du bail

Important : la note retenue pour le classement est celle obtenue selon les normes du nouveau DPE, tel qu’il a été réformé au 1er juillet 2021. Un point notable car le nouveau DPE devient désormais un véritable Diagnostic Environnemental d’un logement et si certaines habitations sont susceptibles de perdre une classe, d’autres biens immobiliers en revanche, pourraient grimper selon ce nouveau mode de calcul du classement. Ainsi des biens classés F ou G par l’ancien DPE, passeraient éventuellement à une classe E, par exemple.

Les aides disponibles à la rénovation.

Rappelons qu’il est possible d’effectuer des travaux de rénovation énergétique en bénéficiant des aides gouvernementales prévues à cet effet.

Citons pour exemple, les soutiens financiers prévus par France Rénov, le service public créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, pour accompagner les propriétaires-bailleurs dans la recherche des aides et subventions.

Les bailleurs pourront donc se mettre aux normes en bénéficiant des aides prévues, telles que les dispositifs Ma Prime Rénov, les aides de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), les soutiens des fournisseurs d’énergie, et ceux prévues par les collectivités locales.

Bon à savoir : pour les habitations d'outre-mer, le délai d'application de la loi Climat & Résilience s'appliquera à compter de janvier 2028.

Sources Chiffres
¹ Anil (Agence Nationale pour l’information sur le Logement.)