ACHAT IMMOBILIER : QUELLES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR L'ACTE DE VENTE ?

Le vendeur, l'acheteur, le bien acquis et la vente.

L'acte définitif de vente reprend une grande partie des informations présentes dans le compromis de vente. On y retrouve les coordonnées de l'acquéreur et celles du vendeur.

Il mentionnera également toutes les données qui permettent de caractériser le bien acheté. Son adresse précise, sa description, la présence éventuelle de servitudes, mais aussi son origine.

Il comprend également des données à propos de la vente elle-même. À savoir, le prix de vente (hors frais de notaire), le mode de paiement (Prêt immobilier et apport personnel...), mais aussi le montant des honoraires de l'agent immobilier et la personne qui doit les régler, les frais de notaire, la date de disponibilité du bien.

Dans le cas, où l'acte de vente n'aurait pas été précédé d'un avant-contrat, tel qu’un compromis de vente, il devra mentionner le délai de réflexion accordé aux acheteurs non professionnels du bien.

Celui-ci peut s'étendre jusqu'à 10 jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise du projet d'acte. L'acte mentionnera également dans cette situation une éventuelle clause suspensive liée au non-déblocage des fonds par la banque.

Le dossier des diagnostics techniques.

Votre acte de vente devra inclure également les diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Leur nombre et leur nature varie selon le type de bien et la situation géographique.

De manière générale, pour une habitation en copropriété, on y retrouve impérativement la surface privative du lot (loi Carrez), ainsi que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Seront également présents, le Contrat de Risque d'Exposition au plomb (CREP), l'état mentionnant la présence éventuelle d'Amiante, l'état traitant de la présence ou l'absence de Termites, l'état des Risques et Pollutions (naturels, technologiques, miniers...).

Pour une copropriété de plus de 15 ans, il faudra également que soient présents l'état de l'installation intérieure de l'Électricité, ainsi que celui relatif à l'installation intérieure de Gaz.

Si l'acte de vente porte sur une habitation individuelle, la liste des diagnostics présentés devra également comporter un état d'Assainissement Non Collectif. Dans cette situation, l'état portant sur La surface en Loi Carrez ne sera pas nécessaire.

Notons également que dès le 1er janvier 2025, suite aux mesures de la loi Elan, le vendeur d'une résidence ancienne devra également présenter un carnet numérique, d'entretien, d'information et de suivi du bien.

Que se passe-t-il après la signature de l'acte de vente ?

À une date donnée, le vendeur et l'acheteur se donnent rendez-vous chez le notaire pour signer l'acte de vente. Le notaire lit le contrat puis propose à chaque partie d'y apposer sa signature. Il ordonne ensuite à votre établissement créditeur que soit effectué le déblocage des fonds pour parachever le transfert de propriété.

À noter : dans le cas d'un contrat numérique, le document peut être validé par signature électronique.

Dès la signature effectuée, vous recevez un titre de propriété ainsi que les clés de votre appartement ou de votre maison.

Par la suite, le notaire procède à l'enregistrement de la transaction et sa publication au service de la publicité foncière (SPF). L'original de l'acte de vente sera archivé par l'homme de loi tandis que chaque partie repart avec une copie authentique du contrat.

Si vous égarez ce document, vous devrez contacter le service de la publicité foncière pour vous en faire parvenir un nouvel extrait.

Bon à savoir : le jour J, si vous ou le vendeur refusez de signer l'acte de vente, le notaire mettra en place une procédure de carence. Dans ce cas, si vous aviez déjà signé une promesse de vente, le vendeur peut conserver l'indemnité d'immobilisation qui atteint parfois les 10% du montant du bien.