BAISSE DES « FRAIS DE NOTAIRE » : QUELLES RÉDUCTIONS POUR LES ACQUÉREURS ?

En pratique, quels changements pour l'acquéreur ?

Initialement prévue pour entrer en application dès le 1er mai 2020, puis reportée en raison de la crise sanitaire, la baisse des frais de notaire entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Rappelons que, dans l’immobilier ancien, les frais de notaires varient en moyenne de 7 à 8% du montant d’acquisition.

Ils comprennent, d'une part, les taxes et impôts que le notaire reverse à l’État ou à la collectivité, qui sont appelés droits d’enregistrement ou droits de mutation (80%). D'autre part, les "frais de notaire" sont également composés, pour 10%, de la rémunération proprement dite du notaire (ses émoluments), définis en quatre tranches selon le montant de la transaction. S’ajoutent les frais divers, ou émoluments de formalités, (10%) qui incluent les débours, utilisés pour rémunérer les différents interlocuteurs intervenant dans le processus, tels que les frais de publication de vente, le conservateur des hypothèques, les documents d'urbanisme et de cadastres.

L’essentiel des frais de mutation étant composés de taxes et de droits perçus par l'état et les collectivités locales, la plus grande partie des “frais de notaires” ne sera pas impactée par ces changements de barème. Les réductions concernent les seuls honoraires du notaire et au final, pour l'acquéreur les économies seront peu élevées. Elles se compteront en dizaine d'euros. Toujours bon à prendre.

Les notaires pourront également, s’ils le souhaitent, pratiquer des remises sur une partie de leurs honoraires. Dès 100 000€ de transaction, les notaires auront la possibilité de réduire de 20% leurs honoraires. Soit sur une vente à 200 000€, une diminution de 150€ pourra être proposée. Ce dispositif de remise sur la "base du volontariat" existait avant le décret mails il n'était réalisable que pour les transactions supérieures à 150 000€ dans la limite de -10% de remise.

Autre changement prévu par le décret : les frais de mainlevée seront revus à la baisse. Cette formalité, qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, était jusqu'à présent calculée proportionnellement à la valeur du bien placé en hypothèque. Elle sera désormais au prix fixe de 150€. Soit pour la revente d’un bien de 150 000€, une économie de 50€.

Les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Comment faire baisser encore plus la note du notaire ?

Bien qu'il soit impossible de négocier la part des frais de notaires constituée de taxes, un acquéreur dispose cependant de méthodes légales pour obtenir une réduction sur le montant global de l’opération.

La plus commune des pratiques étant de déduire le mobilier du montant imposable de la transaction. Si le bien comprend des meubles, il est tout à fait possible d'en dresser une liste pour les soustraire de la base fiscale qui est imposée sur le prix de vente. Dans le détail, cela permet de retirer le mobilier de la part constituée des droits d’enregistrement.

Sans abuser, et en restant dans les limites prévues par la loi, vous pouvez ainsi réaliser plusieurs centaines d’euros d’abattements sur les "frais de notaire".

Attention toutefois : l’administration tolère généralement un seuil de 3 à 5% de la valeur du bien pour le mobilier soustrait du montant de la vente. Le fisc peut exiger la facture des meubles. Il appliquera également une décote par année de possession.

Certains équipements comme un plan de travail ou une bibliothèque encastrée dans le mur, une cheminée, une baignoire, ne peuvent être intégrés à cette déduction. Ils sont considérés comme des prolongements immobiliers. Puisqu’ils sont scellés au bien, on les dénomme des biens immeubles par destination.

Forts de ces précautions, pour un bien vendu 500 000€ et 15 000€ déclarés de mobilier, vous obtiendrez près de 1 000€ de remise sur le montant total des provisions sur frais.

Et, naturellement, l’économie augmente en proportion de la valeur du bien que vous achetez.