LOI LEMOINE : ÉCONOMISER EN CHANGEANT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR À TOUT MOMENT !

La liberté de changer votre assurance emprunteur à tout moment.

Adoptée au parlement, le 28 février 2022, la loi Lemoine offre la liberté de pouvoir changer son contrat d'assurance emprunteur, à tout moment et sans frais. A condition de choisir des garanties équivalentes, il est désormais possible de s'affranchir très simplement de l'assurance groupe proposée par la banque, pour sécuriser le crédit souscrit.

Cette révolution était attendue depuis longtemps. En effet, déjà en 2010, la loi Lagarde avait libéré en partie les investisseurs en offrant la possibilité de choisir un contrat d'assurance différent de celui proposé par l'établissement prêteur. Une opportunité de délégation qui venait briser le monopole détenu jusque-là par les banques-assureurs.

Cependant, malgré deux adaptations successives, la loi Hamon et la loi Bourquin, les emprunteurs restaient encore liés à leur banque prêteuse. La nécessité d'attendre une date d'échéance empêchait souvent le souscripteur d'aller signer une assurance concurrente. Aussi, en 2022, les banques-assureurs détenaient toujours près de 87% des cotisations annuelles.

En permettant de substituer facilement l'assurance bancaire par un contrat délégué, la Loi Lemoine devrait changer la donne. Elle constitue une nouvelle étape franchie en faveur des acquéreurs immobiliers. Ils ont désormais toute latitude pour réduire le coût total de leur financement : les assurances concurrentes étant en général deux à trois fois plus économiques.

La fin du questionnaire de santé pour les souscripteurs.

Autre mesure introduite par la loi Lemoine : la fin de la sélection médicale des assurances emprunteurs.

À présent, plus aucun questionnaire médical n'est exigé lors de la signature d'une assurance, couvrant un prêt immobilier remboursé avant 60 ans, et dont le montant est inférieur à 200 000 euros par assuré, soit 400 000 euros pour un couple.

Autrement dit, l'assureur n'a plus le droit de réunir des données sur la santé de son client et d'adapter en conséquence ses grilles tarifaires.

Quel que soit leur état de santé, les emprunteurs bénéficient maintenant de tarifs standards. Ils échappent ainsi aux surprimes appliquées en cas de maladie, ainsi qu'aux exclusions de garanties qui aboutissent parfois à un refus d'octroi du prêt immobilier.

Combien la loi Lemoine peut vous faire économiser sur votre assurance ?

Pouvoir changer d'assurance à tout moment, vous offre l’opportunité de faire jouer la concurrence quand vous le souhaitez. Vous pouvez ainsi profiter de tarifs nettement plus avantageux avec des contrats tout aussi protecteurs.

La seule condition est de souscrire une assurance qui présente le même niveau de garanties exigé par la banque prêteuse. La comparaison des garanties de chacune des offres étant facilitée par la Fiche Standardisée d'Information (FSI) que les banques doivent obligatoirement vous fournir.

D'une manière générale, même si la fin du questionnaire de santé a entraîné une augmentation du coût des assurances, le contrat délégué vous permet de réaliser de très belles économies. L'enjeu n'a rien d'anecdotique ! Le gain se chiffre souvent en milliers d'euros.

Pour exemple, lorsqu'un cadre âgé de 35 ans, emprunte 200 000 euros sur 15 ans, le taux d'assurance bancaire appliqué par une banque sera en moyenne de 0,22% du montant total de l'emprunt. À garanties égales, une assurance dégroupée proposera à ces profils des taux moyens, de 0,11%¹. Soit une assurance emprunteur qui vous coûte moitié moins !

Bon à savoir : n'attendez pas pour changer votre contrat d'assurance. Le coût de votre assurance de prêt se calcule sur le capital restant dû. Plus tôt vous changez d'assurance, plus grandes seront vos économies.

Sources :
¹ Étude Moneyvox Sept 2022.