CRÉDIT IMMOBILIER, LOYERS ET ASSURANCES : CE QUI A CHANGÉ CET ÉTÉ ?

La réactualisation mensuelle du taux d’usure.

Première bonne nouvelle : la réévaluation mensuelle du taux d’usure sera prolongée jusqu’en 2024.

Cette mesure prise au 1er février dernier, devait initialement se terminer à la fin du mois de juillet. Le principe est simple : au lieu d’être réévalué une fois par trimestre par la Banque de France, le seuil de l’usure est fixé mensuellement pour mieux s’adapter à la montée des taux et au contexte inflationniste.

Rappelons que le taux d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG¹ ) maximum, que les établissements prêteurs ne peuvent dépasser lorsqu’ils distribuent un crédit. Au-delà de ce plafond, tout crédit est considéré comme usuraire et illégal.

La réévaluation mensuelle permet ainsi à nombre d’emprunteurs de ne pas voir leur demande de crédit rejetée par les banques, pour cause de TAEG trop élevé (Un TAEG qui comprend le taux du crédit, additionné des frais de dossier, des assurances, des commissions éventuelles des courtiers...)

Notez que le taux d’usure applicable au 1er aout, pour les crédits immobiliers inférieurs à 10 ans est fixé à 4,17 %. Il est de 5,12 % pour les emprunts dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans et 5,33 % pour les prêts de plus de 20 ans.

Des contrats d’assurance résiliés en 3 clics.

Autre mesure d’importance pour le pouvoir d’achat des Français : la possibilité de résilier en 3 clics, les contrats d’assurance souscrits en ligne.

Depuis le 1er juin, toutes les compagnies d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ont pour obligation de faire apparaitre de manière très visible un bouton sur leur site, accompagné de la mention « Résilier votre contrat » ou une expression équivalente, claire et lisible.

Ce dispositif concerne tous les contrats d’assurances autres que professionnels : telles que les assurances habitation, automobile, les complémentaires santé ou encore l’assurance emprunteur qui accompagne tout crédit immobilier.

Pour infos : la loi Lemoine permettait déjà de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis. Avec la résiliation simplifiée en 3 clics, il sera encore plus simple de mettre en concurrence les assureurs, avec à la clé de belles économies sur le coût total des emprunts immobiliers.

Dans certains cas, certains souscripteurs obtiennent ainsi des réductions atteignant entre 25 et 35 % du coût total de leur crédit.

Le plafonnement des loyers prolongé jusqu’en 2024.

Autre mesure importante pour les propriétaires de biens bailleurs et les locataires, le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) a été étendu jusqu’à la fin du premier trimestre 2024.

Initialement prévu pour se terminer à la fin du mois de juin 2023, ce dispositif a pour ambition de protéger le pouvoir d’achat, selon l’article de loi n°2022?1158, daté du 16 aout 2022.

La limite du plafonnement est fixée à +3,5 %. Les loyers des logements dont le bail de location précise une révision annuelle, ne pourront donc pas dépasser ce taux d’augmentation.

L’extension du dispositif est bienvenue, car il permettra aux locataires de ne pas voir leurs loyers augmenter au même rythme que l’inflation.

Rappelons que le taux d’inflation reste élevé en cet été 2023 : sur un an, il augmente de +5,1 % en juillet 2023, après +5,3 % en juin, et +6,0 % en mai².

Sources
¹ Taux Annuel Effectif Global
² INSEE (indice national de la statistique et des études économiques.)