Qu'il soit établi lors d'un achat, d'une donation ou d'une succession, le titre de propriété est le seul document qui prouve incontestablement que vous êtes bien propriétaire de votre bien immobilier. Quelle est sa définition exacte et comment l’obtenir ? Quelles sont les mentions que comporte un acte de propriété ? Quels sont les droits qu’il confère aux possesseurs d'un bien immobilier ?
Un acte notarié qui atteste de la propriété d'un bien.
Indispensable en cas de vente immobilière, le titre de propriété est un acte authentique réalisé par un notaire. Ce document va officialiser la propriété effective, d'une maison, d'un appartement, d'un terrain.
Le titre de propriété est opposable à tous, c'est à dire qu'il prime sur tout autre document qu'il soit de nature comptable ou cadastrale.
Seul un notaire habilité peut le délivrer. Le sceau du notaire possède une valeur de preuve légale qui pourra être mise en avant lors de tout litige touchant à la propriété du bien.
Dans quelles circonstances obtient-on un titre de propriété ?
Le titre de propriété peut être délivré lors de l'achat d'un bien immobilier, lors d'une transmission en héritage suite à un décès ou encore lors d'une donation de bien.
Lorsqu'on achète un bien immobilier, la transaction sera finalisée par la signature de l'acte de vente chez le notaire. Après cette signature, effectuée à la fois par le vendeur et l'acheteur, une attestation de propriété immobilière sera remise à l'acquéreur. Dans un délai d'un mois, le notaire fera ensuite publier le titre de propriété au service de la publicité foncière (SPF), avant de transmettre l'acte de propriété à l'acquéreur. L'original du titre, aussi appelé "la minute", est conservé dans l'office notarial.
Le nouveau propriétaire pourra avoir la pleine jouissance de son bien immobilier dès la signature de l'acte de vente (sauf clause particulière), sans avoir à attendre la réception du titre de propriété.
Lors d'une succession, ce n'est pas l'acte de vente qui initiera le titre de propriété, mais une attestation immobilière rédigée par le notaire pour certifier le changement de propriétaire. Cette attestation doit être rédigée dans un délai de 6 mois après le décès.
Que doit mentionner un acte de propriété ?
Pour garantir sa valeur légale, un acte de propriété devra mentionner plusieurs éléments. En premier lieu, la désignation du propriétaire (individu seul ou en indivision), son état-civil, sa nationalité, son adresse...
Le titre de propriété comporte également des éléments tels que la désignation exhaustive du bien, les références cadastrales, le prix d'achat (dans le cas d'une vente immobilière), les servitudes (tel qu'un droit de passage d'un terrain sur un autre par exemple), l'origine de la propriété (en annexe), ainsi que la date de l'acte et les coordonnées du notaire et de son étude.
D'autres mentions pourront également être ajoutées comme par exemple les modifications effectuées sur le bien, ou encore un classement aux monuments historiques si c'est le cas.
Comment procéder en cas de perte d'un acte propriété ?
Il peut arriver que vous perdiez votre acte de propriété, ou encore qu'il soit détruit ou dérobé. Vous pourrez alors demander une copie du titre au notaire qui a enregistré l'acte original (la minute).
A partir de ce document, le notaire vous délivrera un nouvel acte authentique garantissant que vous êtes le possesseur de votre bien. Attention : bien que l'acte de propriété en lui-même ne peut pas être payant, le notaire pourra en revanche vous facturer des frais de désarchivage et de copie.
Que faire si vous ne savez pas quel notaire contacter ? Dans ce cas, vous pourrez vous adresser à la chambre des notaires la plus proche qui vous indiquera l'étude notariale possédant l'acte original.
Bon à Retenir : le titre de propriété vous donne le droit d’utiliser et de disposer de votre bien librement, de le vendre ou de le donner selon vos souhaits. En revanche, le fait de posséder un acte de propriété ne vous dispense pas d'avoir à respecter les droits d'autrui. Ainsi par exemple, le titre de propriété ne vous autorise pas à nuire à votre voisinage, que ce soient des nuisances sonores, olfactives, des privations de vue, ou d'autres troubles qui pourront être laissés à la libre appréciation d'un juge.