LOI DUFLOT : CE QUI VA CHANGER EN 2014

LOI DUFLOT : CE QUI VA CHANGER EN 2014

Défendue par la ministre du Logement, Cécile Duflot, la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) a été adoptée en février 2014 par les sénateurs. Faisons le point sur les réformes prévues, telles que l'encadrement des loyers dans les zones tendues et la garantie universelle, qui remplacera la caution tout en protégeant les propriétaires des risques d'impayés locatifs.

Suite au vote de la loi par le sénat, Cécile Duflot a précisé que les premières mesures devraient entrer en vigueur dès septembre. «En ce qui concerne l'encadrement des loyers, (…) la mise en œuvre effective se fera entre la rentrée et la fin de l'année», a-t-elle indiqué. «L'objectif est que cette loi soit effective dès l'année 2014 ».

La Garantie universelle des loyers (GUL) : gratuite et publique, la garantie universelle sera mise en place dès le 1er janvier 2016, et cela pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Destinée à garantir les propriétaires contre les loyers impayés, la Garantie universelle des loyers (GUL) devait remplacer le système actuel de caution personnelle, même si les bailleurs auront toujours la possibilité de lui préférer le recours à la caution. Le projet a été rectifié sur le point de son financement, avec notamment l’abandon de la répartition du le coût de la garantie entre le locataire et le propriétaire. Cette garantie sera finalement financée par des économies sur des dépenses actuelles de l'État, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

L'encadrement des loyers : dans les zones «tendues», les propriétaires devront se conformer à un loyer médian de référence majoré de 20% et fixé chaque année par les préfets. Un «complément de loyer exceptionnel» pourra être ajouté au loyer de base pour les logements particulièrement bien situés ou confortables. Cependant les locataires auront la possibilité de contester ces majorations. Par ailleurs, la loi fixe également un loyer-plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, qui permettra aux bailleurs de demander une hausse, si le loyer est inférieur.

De nouvelles relations entre locataires et propriétaires : dorénavant, les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux relatifs à la rédaction du bail, de l'état des lieux, et à la visite du logement ou encore à la constitution du dossier qui seront partagés avec le locataire. En outre, le délai de préavis pour quitter son logement sera ramené à un mois dans les zones tendues. La caution devra être rendue dans un délai d'un mois, au lieu de deux précédemment, et la rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité (égale à 10 % du dépôt par mois de retard).

Enfin, la loi prévoit également une réforme des copropriétés avec notamment la restriction des frais supplémentaires que pourront facturer les syndics. La loi reconnaît aussi l'habitat participatif (sous forme de sociétés ou de coopératives) qui autorise les particuliers à mener ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble pour y emménager.