ACHAT A CREDIT : COMMENT LA LOI VOUS PROTEGE ?

ACHAT A CREDIT : COMMENT LA LOI VOUS PROTEGE ?

Dans la plupart des cas, l'achat d’une maison ou d’un appartement est conditionné à l'obtention d'un crédit immobilier auprès d'un établissement prêteur. Quelles sont les mesures prévues par la loi, pour protéger L'acheteur qui réalise son acquisition à l'aide d'un emprunt immobilier ? Pour vous, La Résidence fait le point…

L’achat conditionné à l’obtention d’un prêt immobilier

Un acheteur n'est réellement engagé à acquérir le logement que s'il obtient le prêt immobilier dont il a besoin pour financer cet achat. Il s'agit d'une protection automatique prévue par la loi dès lors qu'un acheteur déclare faire appel à un emprunt immobilier au moment de la signature du compromis de vente établi avec le vendeur. Sur ce compromis doivent être préciser le montant du crédit, ainsi que le taux maximal que l'emprunteur est prêt à accepter. Attention toutefois, cette protection doit s'appliquer dans un certain délai. En pratique, le délai prévu pour permettre à l'acheteur d'obtenir son prêt s'élève à deux mois. Avec la baisse des taux, les établissements de crédit ont beaucoup de demandes et ne peuvent traiter plus rapidement les dossiers. Dans tous les cas, il y a une date limite qui est fixée légalement sur le compromis de vente. Les acheteurs doivent donc être très vigilants sur cette date afin d'être bien protégés dans le délai imparti.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Dès lors qu'il a signé le compromis de vente, l'acheteur doit déposer rapidement sa demande de prêt en demandant un montant et un taux correspondant à ce qui est mentionné dans le compromis. Si la banque lui refuse son financement dans le délai prévu par le compromis de vente, l'acheteur peut alors décider de ne plus réaliser son acquisition. Dans ce cas, il devra transmettre au vendeur le refus d'octroi de prêt envoyé par l'établissement de crédits. L'acheteur sera alors libéré de son engagement, sans avoir à payer d'indemnités financières auprès du vendeur. Dans ce cas, l'acheteur utilise la condition suspensive de prêt : l'achat était conditionné à l'obtention du crédit et donc s'il n'obtient pas le crédit, l'acheteur peut simplement signifier qu'il ne souhaite plus acheter en justifiant cette décision par les documents de refus envoyé par la banque.

Et si l'acheteur souhaite quand même acquérir son bien ?

En cas de refus de la banque, l'acheteur peut quand même décider de poursuivre son acquisition. Il peut décider de ne pas se prévaloir du refus dans le délai imparti et trouver d'autres solutions de financement avant la date limite prévue par le compromis de vente. S'il ne trouve pas d'autres solutions, il prend le risque de devoir verser une pénalité financière au vendeur. Autre demande de prêt, prêt familial, vente d'un bien en cours, ... l'acheteur doit s’assurer qu'il pourra financer le bien par d’autres moyens s'il ne veut pas régler une somme d'argent conséquente au vendeur. Cette somme représente généralement 10% du prix de l’acquisition. En revanche, il est à noter que le vendeur ne peut pas remettre son bien en vente si l'acheteur qui n'a pas obtenu son prêt ne lui signifie pas qu'il ne veut plus acheter dans le délai imparti. La condition suspensive de prêt est prévue dans l'intérêt exclusif de l'acheteur.