Réunis dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), les diagnostics obligatoires font partie des documents qui doivent être présentés lors de la vente d'un bien immobilier. Le nombre et le type de diagnostics à effectuer varient selon la nature et la situation géographique du bien mis en vente, mais certains sont incontournables. Ils sont à réaliser par le vendeur qui garantit ainsi à l'acquéreur la bonne connaissance de la maison ou de l'appartement qu'il achète. Faisons le point sur ces diagnostics techniques et leur durée de validité.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Ce document est obligatoire et doit être établi avant la réalisation de l'annonce de vente, sur laquelle il est impératif qu’une étiquette énergie, variant de A à G, soit apposée. Dès le 1er Juillet 2021, le DDT deviendra juridiquement opposable. L'acheteur d'un bien pourra donc se retourner contre le vendeur si ce document n'est pas conforme, frauduleux ou erroné. Des poursuites pourront alors être engagées par l'acquéreur afin de réclamer des dommages et intérêts ou encore une baisse rétroactive sur le montant de la vente. Selon les indications du Ministère de la Transition Écologique, le nouveau DPE indiquera également au propriétaire quels sont les travaux énergétiques les plus prioritaires. Le Diagnostic de Performance Énergétique est valide pour une durée de 10 ans.
Le certificat Loi Carrez
Obligatoire pour la vente d'un bien en copropriété, ce certificat permet de préciser la surface privative habitable du bien concerné. Sans ce document, la vente peut être annulée. Par ailleurs, si la superficie indiquée dans le certificat loi Carrez est erronée de plus de 5%, alors l'acheteur peut exiger une diminution du prix. Une fois établi, il reste valable de manière permanente.
Le diagnostic électricité
Ce diagnostic valide l'état de l’installation électrique datant de plus de 15 ans dans les parties d’immeubles qui servent d'habitation. Il est valable 3 ans maximum pour l’état de l’installation. L’attestation de conformité des travaux de rénovation éventuels est également valide durant 3 ans.
Le diagnostic gaz
Lorsque l'installation de gaz est antérieure à 15 ans, ce diagnostic est obligatoire depuis 2017. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié Qualigaz, Copraudit ou Dekra, agréés par le Ministère de l'Énergie. Sa durée de validité est de 3 ans maximum pour l'état de l'installation, de même que l'attestation de conformité lorsque des travaux sont effectués.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Depuis 2018, l'imprimé « État des Risques et Pollutions » (ERP) remplace l'ancien imprimé sur l'État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT). Dressant l'état des pollutions qui peuvent menacer l'habitation située dans une commune en zone couverte par un plan de prévention des risques, il doit être réalisé dans les 6 mois avant la signature de la promesse de vente.
Le diagnostic amiante
Il permet de vérifier si des matériaux contenant de l’amiante sont présents dans un logement dont le permis de construire est antérieur au le 1er juillet 1997, date à laquelle ce matériau dangereux a été interdit. Le diagnostic amiante est valide de manière permanente en cas d'absence d'amiante, sauf si le diagnostic est antérieur au 01 avril 2013, auquel cas il doit être renouvelé. En cas trace d'amiante, un contrôle doit être effectué dans les 3 ans qui suivent la date du diagnostic.
Le diagnostic termites
Attestant de la présence ou de l'absence de termites, ce diagnostic n'est obligatoire que pour les habitations situées dans une zone contaminée ou menacée par cet insecte, pointée par les services de la préfecture. La validité du diagnostic termite est de 6 mois.
Le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb, doit être présenté dans le cas où la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949. Il permet de détecter la présence de plomb, que l'on utilisait particulièrement dans certains revêtements de mur et dans les peintures avant cette date. Il bénéficie d'une durée de validité illimitée lorsqu'aucune trace de plomb n'est détectée.
Le diagnostic État des Nuisances Sonores Aériennes
Obligatoire depuis le 1er juin 2020, ce diagnostic valide l'existence ou non de nuisances sonores aériennes pour les biens immobiliers situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes ou aéroports. Il n’a qu’une valeur d'information indicative.
Le diagnostic Assainissement Non collectif
Il concerne toutes les habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées, c'est à dire sans le tout à l'égout. Le diagnostic assainissement permet de contrôler les installations d'assainissement « autonomes » (fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage). L'obligation de diagnostic dépend de la mairie de la commune d'implantation du bien. La mise en conformité doit être réalisée par le vendeur mais les travaux peuvent être négociés avec l'acquéreur du bien si celui-ci veut prendre en charge les travaux (dans un délai obligatoire de 1 an après la signature de vente). La validité du diagnostic assainissement est de 3 ans.
Bon à savoir : mieux vaut faire réaliser tous vos diagnostics en une seule fois, pour limiter les frais de déplacements de votre diagnostiqueur. Le Diagnostic de Performances Énergétique (DPE) doit être présenté dès la mise en vente, mais tous les autres diagnostics obligatoires sont à transmettre lors de la signature de la promesse de vente. La signature de l'acte authentique de vente ne pourra être autorisée par le notaire sans un DDT complet.