LA NOUVELLE DÉCLARATION FISCALE DES PROPRIÉTAIRES À DÉPOSER AVANT LE 1ER JUILLET 2023

En quoi consiste la nouvelle déclaration fiscale de vos biens immobiliers ?

Tandis que la taxe d’habitation n'est plus exigible pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) impose désormais aux propriétaires de réaliser une formalité supplémentaire auprès de l’administration fiscale.

Prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI) et entrée en vigueur dès janvier 2023, cette déclaration doit être réalisée avant la date limite du 30 juin.

Particuliers ou entreprises, l’obligation concerne tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d'une habitation vacante ou d'un logement loué. Les propriétaires indivis, usufruitiers ou Société Civiles Immobilières (SCI), sont donc également concernés

La nouvelle télédéclaration doit permettre d'établir précisément quels sont les propriétaires toujours assujettis à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Pour chacun de vos logements, vous devez indiquer à quel titre ils sont occupés. Si vous avez des locataires, précisez leur identité ainsi que la période d'occupation (à date du 1er janvier 2023.)

À noter : si aucune modification de situation n'intervient dans l’année, vous n'aurez pas à renouveler cette déclaration en 2024. En revanche, tout changement dans le mode d'occupation devra être notifié aux impôts, qu'il s'agisse du départ d'un locataire ou de la transformation d'une résidence secondaire en résidence principale.

Comment procéder pour réaliser votre déclaration ?

Votre déclaration doit être réalisée en ligne sur le service “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet.

Connectez-vous sur votre espace personnel ou professionnel à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis accédez à l'onglet « biens immobiliers ».

Vous pourrez alors aisément réaliser votre notification d’occupation et, le cas échéant, de loyer mensuel facultatif pour vos biens immobiliers.

Pour chaque propriété, vous devrez indiquer si vous en conservez la jouissance ou si elle est occupée par des tiers. Vous préciserez également s'il s'agit d'un logement loué et sous quelles conditions de loyers, ou s'il est occupé à titre gratuit, ou encore s'il est vacant.

En cas d'occupation de votre bien, détaillez l'identité du ou des occupants (nom, prénom, date de naissance, à l'exception des enfants), ainsi que la période d'occupation. Dans le cas d'un logement non occupé, indiquez la période de vacance du local.

Enfin, si votre propriété fait l'objet d'une location saisonnière, n'oubliez pas de mentionner le début de la période de location ainsi que les modalités de gestion du bien. Si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme, précisez également cette classification.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de déclaration absente ?

Gare aux oublis ! Si votre déclaration d'occupation et de loyer n'est pas déposée avant le 1er juillet 2023, vous risquez des pénalités.

Il est ainsi prévu une amende de 150 euros par local dont les informations d'occupation n'auraient pas été déposées à temps.

De plus, comme le prévoit l'article 1770 du Code général des impôts (CGI), vous encourrez la même sanction si vous transmettez des informations erronées ou incomplètes.

Bon-à-savoir : si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, vous n'avez pas à respecter cette obligation déclarative. Seul l'ancien propriétaire devra réaliser sa déclaration d'occupation sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.