IMMOBILIER, LES 5 MESURES DE LA LOI MACRON

IMMOBILIER, LES 5 MESURES DE LA LOI MACRON

Début août 2015, Le Conseil Constitutionnel retoquait 20 des 308 articles du texte sur la "croissance et l'activité", porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Ces textes devront repasser par le Parlement mais les principales mesures liées à l’immobilier entreront bientôt en application. Délai de rétractation rallongé, préavis raccourci, modifications de la loi ALUR, logement intermédiaire, … pour vous, LA RESIDENCE fait le tour des nouveautés.

1 - Des modifications concernant la loi ALUR Après à peine un an et demi d'application, la loi ALUR mise en place par Cécile Duflot, connaît déjà ses premières modifications. 6 de ses dispositions vont être modifiées. Par exemple, le préavis pour quitter un logement en zones tendues passera à un mois, et cela pour tous les types de baux. De plus, les membres d’une coopérative d’habitants pourront également louer leurs logements au sein d’un immeuble en habitat participatif. Par ailleurs, des assouplissements ont été prévus, notamment sur les règles de concurrence des contrats de syndic. La loi Macron apporte ainsi des changements au sujet de la clarification des congés pour vente à la découpe et sur les délais de propagation des baux.

2- Le rallongement des délais de rétractation. La loi "Croissance et activité", comprend des dispositions qui impacteront le délai légal prévu Lors d’une transaction. Désormais l’acheteur disposera d’un délai de 10 jours au lieu de 7 auparavant pour se rétracter suite à une acquisition immobilière.

3- La limitation des recours abusifs sur les permis de construire. Afin d'éviter les recours abusifs, les procédures "d’action en démolition" vont être recentrées sur les zones sensibles (zones inondables, parcs nationaux, zones Natura 2000). D'après les statistiques, ce ne sont pas moins de 40 000 projets de logements qui auraient été bloqués à cause de ces recours en surnombre, et qui visent particulièrement les logements sociaux. Désormais, seules seront maintenues les dispositions visant à s’opposer et à démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction.

4- Des règles d’urbanisme simplifiées Cette mesure de simplification impacte principalement les projets d’intérêts économiques majeurs. Ceux-ci pourront bénéficier d’une autorisation unique qui remplacera les nombreuses autorisations existantes connexes à l’autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). En outre, dès le début de l'année 2016, le gouvernement pourra, sur ordonnance, généraliser ce principe d’autorisation unique. De plus, dès le 1er janvier 2016, la loi Macron autorise également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour raccourcir et simplifier les démarches liées à l'obtention des permis de construire.

5 - Le développement du logement intermédiaire Cette catégorie de logement concerne les ménages aux revenus trop élevés pour accéder aux logements sociaux mais qui n’ont cependant pas les moyens de faire appel au parc privé. En autorisant les collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30 % la construction de ces logements, La loi Macron devrait permettre d’en dynamiser la construction. Dès le début de l'année 2016, il sera également possible, pour les organismes HLM, d’acheter des bureaux en vue de les transformer en logements intermédiaires.