COMMENT PARTAGER SON BIEN IMMOBILIER EN CAS DE DIVORCE ?

COMMENT PARTAGER SON BIEN IMMOBILIER EN CAS DE DIVORCE ?

C'est la vie : les couples ne sont pas toujours éternels et l'on compte aujourd'hui près de 364 divorces par jour en France. Chacune de ses procédures entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Comment gérer au mieux cette redistribution ? Voici Quelques éléments de réponse avec LA RESIDENCE…

Divorcer sans vendre sa maison ou son appartement?

Si le bien immobilier appartient à l'un des époux, il n'est pas pris en considération lors du divorce, sauf si le contrat de mariage stipule une disposition particulière à ce sujet. Dans d'autres cas, la maison ou l'appartement peuvent être possédés en bien communs ou indivis, c'est à dire qu'ils sont possédés par les deux époux, sans qu'il n’y ait possibilité de le répartir entre eux ni de le vendre sans l'accord des deux parties. Si telle est la situation, le devenir du bien immobilier devra être précisé au juge des affaires familiales. Sera-t-il vendu avec partage du prix de vente? Ou sera-t-il attribué à l'un des époux contre compensation? Pour cette dernière option, un notaire devra établir un état de liquidation destiné à clarifier les droits de chacun avant la convention de divorce. Par la suite le juge valide cet état liquidatif, selon les formalités du divorce et désigne l'époux qui en devient propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de désaccord?

Si le divorce s'opère sans consentement mutuel, le Juge du divorce n’est pas celui qui prononcera la liquidation des biens immobiliers. Le divorce peut alors être prononcé indépendamment du partage du bien. S'il s'agit d'un logement familial, il sera attribué à l’un des époux dès la première audience de conciliation. Mais si une procédure d’appel est engagée par l’autre époux alors la liquidation du bien peut se compliquer et prendre beaucoup plus de temps. Les époux devront trouver un terrain d’entente et décider soit de partager leur bien, soit de le vendre. Si aucun accord n'est trouvé, il revient au tribunal de trancher. Un cas de figure qui aboutit souvent à la vente aux enchères du bien en question.

Notre conseil: mieux vaut vendre son bien immobilier avant d’engager la procédure de divorce. Cette opération est plus intéressante d'un point de vue fiscal car la fiscalité du partage n'est alors pas prise en considération.